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Gouvernement-Législation - Procédure V-E
Procédure V-E
A partir du 15 avril prochain devait entrer en vigueur la procédure V-E, pour véhicules endommagés. Cette procédure devait permettre à un policier ou un expert automobile d'immobiliser votre moto sur simple soupçon de dangerosité. 21 critères de dangerosité avaient étés  retenus. Les frais de remorquage dans un garage étant à la charge du propriétaire ainsi que l'expertise (environ 350 ). Les autorités n'ont pas adaptées les termes appropriés de l'automobile aux deux roues. Devant la levée de boucliers des associations de motards et d'usagers de la route le gouvernement à décidé de revoir sa copie. Il exclu de la procédure les 2 roues mobilisés et les poids lourds, seuls les automobiles seront concernées en cas d'accident, avec une liste de critères de dangerosité ramenée à 4 au lieu de 21.
Restons toutefois vigilant...


Communiqué de presse de la FFMC

Mardi 3 mars, Madame Michèle Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité Routière, a reçu la FFMC, la FFM, la branche deux-roues du CNPA et l’association Club 14 pour leur annoncer l’exclusion des deux-roues motorisés de la procédure des Véhicules Endommagés (VE).

Madame Michèle Merli a su entendre nos arguments, reconnaissant que le manque de concertation avec les usagers avait conduit les pouvoirs publics à mettre en place une « usine à gaz » inacceptable en l’état. A l’avenir, la déléguée s’est engagée à faire de la concertation un véritable « principe de gouvernance ». Ainsi, plus aucun texte impactant les usagers de deux-roues motorisés ne sera publié sans que l’avis de leurs représentants n’ait été préalablement recueilli.

Cette nouvelle approche sera mise en œuvre dès le mois d’avril avec la mise en place de plusieurs groupes de travail dont l’objectif est d’améliorer efficacement et intelligemment la sécurité des conducteurs de deux-roues, qui paient un lourd tribut à l’insécurité routière.
Remontée de files, loi des 100 chevaux, ouverture des couloirs de bus mais aussi contrôle technique ou respect des limitations de vitesse : tous les sujets seront traités, sans tabou, dans ce que la déléguée appelle d’ores et déjà un « grenelle du deux-roues motorisés ».

La FFMC, la Mutuelle des Motards, la FFM, la branche deux-roues du CNPA et le Codever se félicitent du retrait de la procédure VE pour les deux-roues motorisés et de son allègement pour les automobiles. Ils se réjouissent également du changement de cap de la DSCR qui semble avoir compris que l’amélioration de la sécurité des motards ne peut se faire sans eux.



Date de création : 21/03/2009 @ 08:41
Dernière modification : 21/03/2009 @ 09:13
Catégorie : Gouvernement-Législation


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