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Vous pouvez obtenir votre certificat de non gage, appelé maintenant: certificat de situation administrative directement en ligne à cette adresse

Le site sécurisé peut vous demander l'installation d'un certificat électronique pour vérifier la téléprocédure.

Il faudra produire toutefois trois informations se trouvant sur la carte grise.
  • Le N° d'immatriculation du véhicule
  • la date de première mise en circulation du véhicule
  • Les noms et prénom ou raison sociale du titulaire

Date de création : 16/03/2009 @ 19:41
Dernière modification : 25/03/2009 @ 06:53
Catégorie : Gouvernement-Législation


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